Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Prestataire auprès d'acheteurs non professionnels ou professionnels ("Les Clients"), désirant acquérir les services de développement web, maintenance, et conseil proposés par Lukas Delalande (OptiWeb) sur le site optiweb-dev.com.

Article 2 - Commandes

Les ventes de prestations de services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par la signature du devis et le versement d'un acompte de 40% du montant total TTC.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3 - Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes (HT), la TVA étant non applicable (art. 293 B du CGI) pour le statut d'auto-entrepreneur, sauf mention contraire explicite sur le devis.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Article 4 - Conditions de Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des prestations de services, comme indiqué sur la facture remise au Client. Cependant, un échéancier peut être convenu :

• 40% à la commande (acompte).
• Le solde (60%) à la livraison finale.

Les paiements seront effectués par virement bancaire ou carte bancaire via Stripe. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix des prestations de services figureront automatiquement et de plein droit sur ladite facture.

Article 5 - Fourniture des Prestations

Les services commandés par le Client seront fournis selon les délais indiqués sur le devis. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de fourniture des services des contenus, validation).

Note sur le traitement des commandes : En raison du statut d'auto-entrepreneur du propriétaire, les services d'hébergement ne sont pas activés instantanément. Chaque commande fait l'objet d'une configuration manuelle effectuée dans un délai moyen de 12 à 24 heures après réception du paiement.

Article 6 - Propriété Intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Cession des droits : Une fois le paiement intégral effectué, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation, de reproduction et de représentation du site web livré, pour la durée légale des droits d'auteur et pour le monde entier. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio, sauf demande contraire écrite du Client.

Article 7 - Responsabilité du Prestataire

Les services fournis par l'intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

CONDITIONS SPÉCIALES 🔐